samedi, mai 21, 2022

Affaire de la facturation du répondeur par les opérateurs de télécommunication: Le tribunal de la Commune 4 ordonne la mainlevée des comptes bancaires de Moov Africa Malitel et Orange-Mali

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Suite à une requête des conseils de Moov Africa Malitel et d’Orange-Mali, le Tribunal de la Commune IV du district de Bamako a ordonné la main levée des comptes de ces sociétés et leur a accordé un délai de grâce de deux mois. Lesquels comptes avaient été saisis suite à leur condamnation, le 3 novembre dernier, au paiement de plus de 177 milliards de FCFA pour la facturation du répondeur.

Les opérateurs de télécommunication (Moov Africa Malitel et Orange Mali) peuvent désormais accéder à leurs comptes bancaires et y mener des opérations. Ce qui n’était plus le cas depuis leur condamnation, au début du mois de novembre dernier, par la justice au paiement de plus de 176 milliards de FCFA au Réseau malien des consommateurs des télécommunications (REMACOTEM). Les deux sociétés avaient été surprises de voir leurs comptes bancaires saisis, alors que la procédure sur le fond du dossier suit son cours encore devant la Cour Suprême.  Parallèlement à  celle-ci, leurs conseils ont saisi le Tribunal de la Commune IV pour obtenir la main levée sur les comptes bancaires. Une demande à laquelle la justice a accédé  et a accordé un délai de quatre mois. Grace à cette décision de justice, Moov Africa Malitel a versé en un laps de temps, 10 milliards de FCFA au Trésor public, au titre des impôts (8 milliards de FCFA) et de redevances à l’Autorité malienne de régulation des télécommunications et de la poste (AMRTP), pour 3 milliards de FCFA. Il faut souligner que cette dernière, qui est le gendarme du secteur des télécommunications au Mali, et qui était dirigée à l’époque des faits incriminés par Dr Choguel Kokalla Maïga, aujourd’hui Premier ministre, avait, dans un rapport adressé, en 2013, à la justice, conclu que  » la facturation du répondeur est légale et régulière « .

YC

Source: l’Indépendant

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